Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015En vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R552-9

Version en vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.