Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/2010 au 17/10/2010En vigueur du 01 mars 2010 au 17 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R*461-4

Version en vigueur du 01/03/2010 au 17/10/2010Version en vigueur du 01 mars 2010 au 17 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 5

Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R. * 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation.