Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988En vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L411-9

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1 er janvier 1988

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, le tribunal compétent pour connaître des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant.