Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/2010 au 17/10/2010En vigueur du 01 mars 2010 au 17 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R*461-2

Version en vigueur du 01/03/2010 au 17/10/2010Version en vigueur du 01 mars 2010 au 17 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 5

Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée.