Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/02/2002 au 01/05/2008En vigueur du 28 février 2002 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L521-2

Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/04/2011Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :

" premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;

5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".