Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/07/1996 au 09/06/2006En vigueur du 09 juillet 1996 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L921-11

Version en vigueur du 09/07/1996 au 09/06/2006Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Conformément à l'article 36 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis de cette loi, qui en France métropolitaine sont de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux, relèvent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la compétence du tribunal correctionnel.

Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 de ladite loi leur sont alors applicables.

Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour enfants.