Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/12/2004 au 05/06/2008En vigueur du 30 décembre 2004 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R822-16-1

Version en vigueur du 30/12/2004 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 10 () JORF 30 décembre 2004

L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris.