Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 13/07/2001 au 30/11/2005En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R942-11

Version en vigueur du 13/07/2001 au 30/11/2005Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 4 () JORF 30 novembre 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.

Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

1° Le procureur de la République ;

2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.