Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 20/07/2005 au 27/03/2007En vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R413-4

Version en vigueur du 20/07/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 413-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.