Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/06/2011 au 25/03/2022En vigueur du 18 juin 2011 au 25 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R562-30

Version en vigueur du 28/12/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.