Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

JOCE L109 du 26 avril 1983

CELEX : 31983L0189

Mots-clés

NORME, REGLEMENTATION TECHNIQUE, INFORMATION, REGLE TECHNIQUE, NORMALISATION