Arrêté du 28 mai 1998 relatif à la suppression et à la modification de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : ECOI9800383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/5/28/ECOI9800383A/jo/texte

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption de réglementations techniques nationales ;

Vu l'avis no 98-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales suivantes ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 1998 pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 131 du 09/06/1998 page 8711

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  • Art. 2. - L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée « Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.

  • Art. 3. - Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des postes et télécommunications,

P. de Guerre

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