Directive Européenne n°95-13 du 23 mai 1995 DE LA COMMISSION N0 9513 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES SECHE-LINGE A TAMBOUR
JOUE du 21 juin 1995
CELEX : 395L0013
Directive européenne :
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ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-03-1996.APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-04-1996.ADMISSION JUSQU'AU 30-09-1996: DE LA MISE SUR LE MARCHE DE LA COMMERCIALISATION ET/OU DE L'EXPOSITION D'APPAREILS; DE LA DISTRIBUTION DES COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEE A L'ART. 2 PARAG. 4 DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-07-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, APPAREIL ELECTROMENAGER, SECHE LINGE, ENERGIE, ECONOMIE D'ENERGIE, BRUIT, CONSOMMATION, REGLEMENTATION TECHNIQUE, FICHE TECHNIQUE, NORME, DOCUMENTATION TECHNIQUE, ETIQUETTE