Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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NOR : INTE9700014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/12/31/INTE9700014A/jo/texte

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvée la modification, jointe en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    ARTICLE GZ 26


    Remplacer cet article par le suivant :


    < < Conformité des appareils à gaz


    < < 1. La présence sur les appareils à gaz du marquage CE délivré dans les conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz atteste de leur conformité.
    < < 2. Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité ne peuvent être admis que s'ils bénéficient d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz à qui des demandes correspondantes seront soumises par l'intermédiaire de l'association technique de l'industrie du gaz en France.
    < < Cette disposition n'est pas exigée pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW. > >
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis



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