Arrêté du 3 octobre 1997 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : ECOI9700634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/10/3/ECOI9700634A/jo/texte

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 20 août 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/01, édition de mars 1997, intitulée < < Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre et destinés uniquement à la transmission de la parole > > (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées.


  • Art. 2. - Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/01, édité sous la référence Z 84 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Informations aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie :
    01-42-91-56-56, service Documentation).
Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des postes et télécommunications,

P. de Guerre



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