Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9600545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/12/26/MIPP9600545A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu l'arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
    En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 125 a 126
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  • Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

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