Décret no 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable

NOR : PRMX9802749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/3/23/PRMX9802749D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/3/23/98-206/jo/texte
JORF n°71 du 25 mars 1998
ChronoLégi
Version initiale

Le Premier ministre,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée ;

Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, modifié, notamment son article 4 ;

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;

Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 2,

Décrète :

  • Art. 1er. - Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 71 du 25/03/1998 page 4448 à 4449

    =============================================

Fait à Paris, le 23 mars 1998.

Lionel Jospin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 35,1 Mo
Retourner en haut de la page