Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles ‎communes pour le marché intérieur de l'électricité

JOUE L 027 du 30 janvier 1997

  • CELEX : 31996L0092
Résumé
Établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité. Elle ‎définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, ‎les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des ‎autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. ‎ Entrée en vigueur des dispositions législatives, règlementaires et administratives de transposition au ‎plus tard le 19-02-1999.‎ En raison des spécificités techniques de leur réseau d'électricité la Belgique, la Grèce et l’Irlande ‎peuvent disposer d'un délai supplémentaire, respectivement d'un an, de deux ans et d'un an pour ‎mettre en application les obligations résultant de la présente directive. ‎ Entrée en vigueur de la présente directive : 19-02- 1997.‎
Mots-clés
ENERGIE, ENERGIE ELECTRIQUE, SERVICE PUBLIC, ELECTRICITE, PRODUCTION, TRANSPORTS, DISTRIBUTION, CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PRODUCTEUR, PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE, INSTALLATION ELECTRIQUE, AUTORISATION, CAHIER DES CHARGES, COMPTABILITE, PRIX, FACTURATION, ACCES, CONTRAT DE FOURNITURE, RESEAU, INTERCONNEXION
Observations
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