Art. 1er. - Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés en France par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.

Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies répondant à la norme NFZ 12-010 susvisée ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat de l'Espace économique européen et assurant un niveau de qualité et de fiabilité équivalent des photographies, conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2. - Pour recevoir l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, les fournisseurs de systèmes photographiques doivent présenter une attestation établie, dans les conditions prévues à l'annexe II au présent arrêté, par un laboratoire d'essais français ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen répondant aux critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série EN 45 000. Cette attestation certifie que ces systèmes satisfont aux spécifications visées à l'article 1er.

Les laboratoires habilités à délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus sont désignés par le ministère de l'intérieur.

Art. 3. - Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

- de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;

- et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.

Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.

Art. 5. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat.

Art. 6. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

SPECIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE

A LA CONSERVATION DES PHOTOS D'IDENTITE

1. Préambule

Ont été retenues pour l'application des spécifications techniques les normes suivantes :

- norme ISO 10602 (déc. 1994). NF 43-307. - « Photographie. - Film de type gélatino-argentique noir et blanc traité. - Spécifications pour la stabilité » ;

- norme ISO 10977 (fév. 1993). - « Photographie. - Films et papiers photographiques couleurs traités. - Méthodes de mesure de la stabilité d'image ».

Ces spécifications techniques complètent la norme NF Z 12-010 (mai 1990).

Elles définissent les valeurs de caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité quant à l'évaluation de :

- la résistance à la lumière ;

- la résistance à la température et à l'humidité ;

- la résistance à l'abrasion mécanique.

Ces spécifications ne concernent pas :

- l'évaluation du format de l'image ;

- l'influence des timbres secs ou encrés ;

- l'influence des plastifiants et des méthodes de plastifications.

2. Spécifications techniques

2.1. Résistance à la température

et à l'humidité (conservation à l'obscurité)

Les photographies devront résister trente jours à 60 oC et à 70 % d'humidité relative.

En outre, elles devront résister en atmosphère sèche pendant six heures à des températures de 90 oC et de 105 oC.

2.2. Résistance mécanique

Les photographies devront résister à l'abrasimètre circulaire pendant une minute (abrasif à base de gomme chargée en craie, 100 tours minutes, force d'appui 500 grammes).

2.3. Résistance à la lumière

Les photographies devront résister à la lumière du xénotest (spectre équivalent à la lumière solaire derrière une vitre) soixante-douze heures à 60 oC (panneau noir), 100 000 lux et 50 % d'humidité relative.

2.4. Méthodes d'essais

2.4.1. Echantillons soumis aux essais

Les échantillons seront des prises de vue d'une charte couleur (30 x 40 cm, 9 couleurs plus 6 gris). Il sera également réalisé des prises de vue d'identité.

2.4.2. Critère d'évaluation

On ne doit constater aucune dégradation pouvant compromettre l'utilisation des photographies à la suite des essais spécifiés.

L'évaluation est faite par la mesure de densité optique (densité visuelle) des plages de la charte. Les valeurs de densité ne devront pas varier de plus de 15 %.

2.4.3 Matériel d'essai

Les essais climatiques seront effectués dans des enceintes climatiques réglables en température et en humidité.

Les essais de résistance mécanique seront pratiqués à l'abrasimètre circulaire.

Les essais de résistance à la lumière seront pratiqués au xénotest.

A N N E X E I I

APTITUDE A LA CONSERVATION DES PHOTOS D'IDENTITE

Modalités d'instruction des demandes d'agrément

Les demandes sont à formuler auprès de l'organisme habilité, par le fournisseur de papier ou par le fournisseur de système photographique dans le cas où les consommables qu'il utilise n'ont pas été agréés ou sont utilisés avec des procédés de traitement différents de ceux objet de l'agrément. La demande doit être accompagnée d'un dossier technique définissant le matériel utilisé, le procédé et les différents consommables.

Suivant le procédé photographique employé, l'organisme habilité détermine la nature des vérifications à effectuer.

Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'article 1er de l'arrêté, l'organisme habilité, après examen du dossier, propose au ministère de l'intérieur de prononcer l'agrément correspondant.

Dans les autres cas, il est procédé aux essais dont les modalités sont définies par l'article 1er de l'arrêté.

Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministère de l'intérieur.

Les frais d'instruction de la demande et ceux relatifs aux essais sont à la charge des demandeurs.

En cas de modification d'un système agréé qui comprend le procédé et ses consommables, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vue de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.

En vue d'être assuré du maintien du respect des spécifications techniques, des prélèvements de photographies pour essais sont effectués annuellement par l'organisme habilité. Ces prélèvements ne concernent que les systèmes agréés sur la base d'essais de conformité.

Les frais de ces vérifications sont à la charge du titulaire de l'agrément.