Directive Européenne n°96-60 du 19 septembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9660 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES LAVANTES-SECHANTES DOMESTIQUES COMBINEES
JOUE du 18 octobre 1996
CELEX : 396L0060
Directive européenne :
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ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 15-07-1997.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-08-1997.ADMISSION,NEANMOINS JUSQU'AU 31-01-1998:DE LA MISE SUR LE MARCHE,DE LA COMMERCIALISATION ET/OU L'EXPOSITION DE PRODUITS,ET DE LA DISTRIBUTION DE COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEES A L'ART. 2 PARAG. 4 QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-11-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENERGIE, CONSOMMATION, CONSOMMATION D'EAU, CONSOMMATION D'ENERGIE, APPAREIL ELECTROMENAGER, MACHINE A LAVER, SECHE LINGE, ETIQUETAGE, NORME, ETIQUETTE, DOCUMENTATION TECHNIQUE, FICHE D'INFORMATION, INFORMATION DU CONSOMMATEUR