Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage

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NOR : INTE9600530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/11/27/INTE9600530A/jo/texte

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 189/83 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 106/89 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle << Sécurité en cas d'incendie >> de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 21 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
    < < Les disques sont recouverts par une plaquette en matériau incombustible de 30 millimètres de côté et 2 millimètres d'épaisseur, d'une densité de 1 000 kilogrammes par mètre cube et séchée au four, ou par un matériau de caractéristiques identiques. Cette plaquette est fixée à l'élément d'essai et assure le maintien en place du disque au contact de l'élément d'essai.
    < < Les revêtements décoratifs minces et souples susceptibles de se décoller localement doivent être enlevés à l'emplacement des plaquettes en matériau incombustible. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

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