Arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9500802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/7/20/MIPP9500802A/jo/texte

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Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu la directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/23 intitulée < < Règle technique applicable aux équipements radioélectriques de transmission de données à large bande fonctionnant dans la bande de fréquences à 2,4 GHz et utilisant la technique de l'étalement de spectre > > est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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