Directive 95/12/CE de la Commission portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques
JOUE n°136 du 21 juin 1995
CELEX : 395L0012
Directive européenne :
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ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE : 01-03-1996. APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-04-1996. ADMISSION JUSQU'AU 30-09-1996: DE LA MISE SUR LE MARCHE DE LA COMMERCIALISATION ET/OU L'EXPOSITION D'APPAREILS ; DE LA DISTRIBUTION DES COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEE A L'ART. 2, PARAG. 4 DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE : 11-07-1995.
Mots-clés
APPAREIL ELECTROMENAGER, MACHINE A LAVER, ENERGIE, ECONOMIE D'ENERGIE, BRUIT, CONSOMMATION, REGLEMENTATION TECHNIQUE, DOCUMENTATION TECHNIQUE, FICHE TECHNIQUE, LAVE-LINGE DOMESTIQUE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, HARMONISATION DES NORMES, APPAREIL ELECTRODOMESTIQUE, ETIQUETAGE, CONSOMMATION D'EAU
Observations
Abrogation de la présente directive à compter du 20-12-2011 par le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28-09-2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers publié au JOUE n°314 du 30-11-2010.