Arrêté du 17 octobre 1997 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : ECOI9700680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/10/17/ECOI9700680A/jo/texte

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 97/0120/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes ; Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 susvisé est complétée de la manière suivante :


  • < < NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES


    < < NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales.
    < < NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.
    < < NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.
    < < NF U 44-571 (juillet 1996). - Supports de culture avec engrais :
    dénominations et spécifications > >.


  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Collin

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris

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