Résumé

La présente directive procède à la consolidation de la directive 83/189/CEE et de ses modifications dans le domaine des normes et règlementations techniques. La commission et les organismes de normalisation sont informés de tous nouveaux projets ou modification de normes sauf s'il s'agit d'une transposition européenne. Le comité, composé de représentants nationaux, se réunit au moins deux fois par an avec les organismes de normalisation nationaux et européens. Tout nouveau projet de spécification technique est soumis à la Commission qui le transmet aux autres États membres. Les directives 83/189/CEE modifiée, 88/182/CEE, 94/10/CEE et les décisions 90/230/CEE, 92/400/CEE et 96/139 sont abrogées. La commission fait un rapport tous les deux ans au Parlement, au Conseil et au comité économique et social sur l'application de la présente directive. Entrée en vigueur de la présente directive : 10-07-1998. Modifiée par : directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Mots-clés

NORME, NORME EUROPEENNE, REGLEMENTATION TECHNIQUE, REGLE TECHNIQUE, NORMALISATION, COMITE, INFORMATION, TRANSPOSITION COMPLETE

Observations

Changement de titre, devenue "Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information" (JOCE L 217, 5.8.1998, p. 18).