Arrêté du 8 septembre 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9500859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/9/8/MIPP9500859A/jo/texte

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Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu la directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/22 intitulée < < Règle technique applicable aux installations radioélectriques d'infrastructure et aux équipements de terminaison de circuits de données radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD) > > est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs, no 83) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE



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