Arrêtés du 11 septembre 1995 relatifs à la suppression de réglementations techniques nationales

Version INITIALE

NOR : MIPP9500863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/9/11/MIPP9500863A/jo/texte

Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique B 15-30 A intitulée < < Couplage acoustique > > n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.


  • Art. 2. - L'arrêté du 17 septembre 1993 relatif à l'adoption d'une réglementation technique nationale est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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