Arrêtés du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : ECOI9700415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/7/22/ECOI9700415A/jo/texte

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997, Arrête :

  • Art. 1er. - La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996,
    intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de la réglementation technique S 10-30 A est édité sous la référence Z 81 031 par l'Association française de normalisation (AFNOR),
    service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone 01-42-91-55-33, télécopie 01-42-91-56-56, service Documentation).




Fait à Paris, le 22 juillet 1997.

Christian Pierret



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