Arrêté du 24 août 1995 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9500839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/8/24/MIPP9500839A/jo/texte

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Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le nota de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est modifié comme suit:
    < < Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-328 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone: 42-91-55-33). > >
  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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