Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale

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NOR : ECOI9800384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/5/28/ECOI9800384A/jo/texte

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes techniques ;

Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale ;

Vu l'avis no 98-54 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    « La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

    « En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »

  • Art. 2. - Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des postes et télécommunications,

P. de Guerre

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