Arrêté du 12 septembre 1995 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés

Version INITIALE

NOR : ECOC9500126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/9/12/ECOC9500126A/jo/texte

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu la directive 83/189 modifiée;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;
Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme;
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 78-1108 du 23 novembre 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés, et notamment ses articles 3, 4 et 6;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifié relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 30 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - Sont également considérés comme conformes aux dispositions du présent arrêté les produits d'addition qui, à la suite de leur évaluation par un organisme scientifique, sont autorisés par l'un des Etats membres de l'Union européenne pour la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés destinés à être fumés, prisés ou mâchés, lorsque ces autorisations font l'objet de mesures figurant dans une publication officielle accessible à tout opérateur économique. > >

  • Art. 2. - Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    LISTE DES PRODUITS D'ADDITION ENTRANT DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DU TABAC ET DE LEURS SUCCEDANES
    Le numéro d'ordre attribué à chacun des produits d'addition mentionnés dans les quatre catégories ci-après: agents de saveur, agents de texture,
    conservateurs et colorants, peut être précédé d'une ou plusieurs lettres dont la signification figure au VII de la présente annexe.


    I. - Catégorie 1: agents de saveur




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
    ......................................................





    II. - Catégorie 2: agents de texture

    A. - Humectants (2)


    a) Pour tous les produits:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
    ......................................................



    b) Pour les produits du tabac à fumer, les cigarettes et les cigares:
    Pour le tabac reconstitué, les enveloppes et les succédanés du tabac qui peuvent entrer dans la composition des produits visés à l'alinéa précédent:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
    ......................................................





    B. - Fibres, liants, adhésifs, charges

    et modificateurs de combustion


    a) Pour tous les produits:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
    ......................................................



    b) Pour le tabac reconstitué, les enveloppes de cigarettes ou de cigares et les colles pour ces enveloppes:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
    ......................................................





    C. - Agents de texture particuliers aux produits

    du tabac à priser et à leurs succédanés






    III. - Catégorie 3: conservateurs


    A. - Pour tous les produits



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
    ......................................................



    B. - Pour le tabac reconstitué, les enveloppes de cigarettes

Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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