Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
JOUE L121 du 15 mai 1993
CELEX : 31993L0015
Directive européenne :
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Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-04-2016 et application de ces dispositions avant le 30-06-1994 et application de ces dispositions à partir du 01-01-1995. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
Mots-clés
SECURITE, ENTREPRISE, MUNITION, EXPLOSIF, COMMERCIALISATION, TRANSFERT, ARME, ARME A FEU, DETENTION D'ARME, ARMURIER