Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
JOUE L100 du 19 avril 1994
CELEX : 31994L0010
Directive européenne :
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Entrée en vigueur des dispositions réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le 30-06-1995.
Mots-clés
NORMALISATION, NORME, REGLEMENTATION TECHNIQUE, REGLE TECHNIQUE, PROGRAMME DE NORMALISATION, ORGANISME EUROPEEN DE NORMALISATION, CEN, COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION, CENELEC, COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION ELECTRONIQUE, ETSI, INSTITUT EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATION