Arrêtés du 6 juin 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : MIPP9600203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/6/6/MIPP9600203A/jo/texte

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/33, édition décembre 1995, intitulée < < Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens destinés à la transmission numérique de faible capacité dans la bande des 1,5 GHz > >, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des réglementations techniques SP/DGPT/ATAS/33, édité sous la référence Z 85 031, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 6 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre



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