Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : INDB9600775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/11/21/INDB9600775A/jo/texte

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification no 94/0244/F ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 modifiant en dernier lieu l'arrêté du 2 août 1977 précité ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu la consultation des membres du comité technique de la distribution du gaz en date du 16 septembre 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La date d'application obligatoire des normes NFD 36102 et XPD 36110, précisée en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, est reportée au 1er février 1997.


  • Art. 2. - La date du 1er juillet 1996 mentionnée à l'article 11, paragraphe II (d), de l'arrêté du 2 août 1977 est remplacée par celle du 1er février 1997.


  • Art. 3. - Jusqu'au 31 janvier 1997 inclus, tout tube souple d'alimentation d'appareil à gaz doit être présenté à la vente au public sous conditionnement individuel, avec ou sans collier de serrage et notice d'instruction.
    Lorsque ce conditionnement ne comporte pas les deux dispositifs de serrage ou la notice prévus respectivement au second et troisième tiret du présent article, un marquage bien visible apposé sur le conditionnement et difficilement amovible rappelle l'obligation d'assujettissement des extrémités du tube à l'aide de dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur.


  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

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