Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : ECOI9700673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/10/13/ECOI9700673A/jo/texte

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 96/0496/F ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

    < < A N N E X E

    < < Normes françaises homologuées


    < < NF EN 442-1 (avril 1996). - Radiateurs et convecteurs - Partie 1 :
    spécifications et exigences techniques.
    < < NF EN 442-2 (février 1997). - Radiateurs et convecteurs. - Partie 2 :
    méthodes d'essai et d'évaluation.

    < < Normes étrangères


    < < Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes européennes EN 442-1 et EN 442-2. > >
  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrie

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