Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9600278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/7/23/MIPP9600278A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.


  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - La note ITAAB no 54, qui précise les exigences supplémentaires pour la connexion au RNIS français des terminaux conformes aux CTR 3 et CTR 4,
    peut être obtenue auprès de la direction générale des postes et télécommunications (D.G.P.T.), service des spécifications filaires, 20,
    avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP (téléphone [1] 43-19-64-45 (télécopie [1] 43-19-68-05).
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre



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