Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9600442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/12/11/MIPP9600442A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé comme suit :
    < < La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition juillet 1996,
    intitulée "Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre

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