Arrêtés du 11 septembre 1995 relatifs à la suppression de réglementations techniques nationales

Version INITIALE

NOR : MIPP9500862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/9/11/MIPP9500862A/jo/texte

Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les réglementations techniques suivantes:
    ST/PAA/RDS/RVA/688: système de signalisation intercentraux privés dénommé système < < L 1 > >.
    ST/PAA/RDS/RVA/689: système de signalisation < < L 2 > > destiné aux lignes longues.
    ST/PAA/TPA/CRE/1783: commutateurs de petite capacité d'emploi libre à utilisation résidentielle ou semi-professionnelle (micro-commutateur).
    ST/RTS/TDP/118: coffret d'essais pour liaisons spécialisées,
    ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
    En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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