Arrêté du 3 septembre 1996 supprimant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9600296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/9/3/MIPP9600296A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux.
    En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
    Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

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