Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale

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NOR : MIPP9600544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/12/26/MIPP9600544A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3, et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/9, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 1998, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
    En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1998.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

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