Arrêtés du 6 juin 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

Version INITIALE

NOR : MIPP9600204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/6/6/MIPP9600204A/jo/texte

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales :
    B 11-21 A, édition août 1995, intitulée < < Terminaux téléphoniques sans cordon CT2/CAI (combinés pour utilisation mixte publique et privée) > > ;
    B 11-22 A, édition août 1995, intitulée < < Base privée CT2/CAI et terminaux téléphoniques sans cordon associés (optionnel) > >,
    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des réglementations techniques B 11-21 A et B 11-22 A peut être obtenu sous la référence Z 84 029 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).




Fait à Paris, le 6 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre



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