Arrêté du 12 février 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

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NOR : MIPP9600063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/2/12/MIPP9600063A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les réglementations techniques ST/RTS/TDP/73 intitulée : < < Transmission simultanée de modulations différentes sur liaisons spécialisées > > et ST/PAA/TPA/STP/1584 intitulée : < < Signalisation sur les circuits entre colisée et les installations privées > > ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
    En conséquence elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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