Arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipement terminaux de télécommunications

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NOR : MIPP9600092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/2/22/MIPP9600092A/jo/texte

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales suivantes sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 06/03/96 Page 3480 a 3482
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  • Art. 2. - Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 06/03/96 Page 3480 a 3482
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  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des réglementations techniques adoptées peut être obtenu,
    en mentionnant la référence Afnor, à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 22 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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