Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation) et ce dans les conditions fixées dans le présent texte.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une indemnité, dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure visée à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).

De même, tout salarié exerçant au sein d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord mais n'exerçant pas ou plus l'un des emplois visés à l'article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).

3.1. Principe

Pour être éligible au soutien financier de l'État, des critères cumulatifs doivent être remplis par la branche, notamment en matière de revalorisation salariale.

Dès lors qu'une CCN est déclarée éligible compte tenu, notamment, de la revalorisation salariale négociée, le soutien financier sous réserve que deux conditions cumulatives soient respectées, qui tiennent :
– au type d'établissement géré ;
– à l'emploi que les professionnels exercent.

3.2. Établissements éligibles au soutien financier de l'état

Conformément à la circulaire CNAF 2024-096, sont concernés par l'accompagnement financier des revalorisations salariales uniquement les établissements répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
– les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du secteur privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU) ;
– les établissements relevant, au titre de l'activité principale de l'employeur du champ d'application d'une convention collective considérée comme éligible au bonus « Attractivité », après avis consultatif émis par le comité de pilotage ministériel.

3.3. Personnels éligibles

Les personnels visés par l'accompagnement financier de leurs revalorisations salariales sont les professionnels des métiers de la petite enfance, salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale (EAJE du secteur privé lucratif ou non lucratif financées par la PSU) et relevant d'une convention collective considérée comme éligible.

Pour être éligible à l'accompagnement financier, dont les modalités de calculs ont été définis par la circulaire CNAF 2024-096, les revalorisations doivent obligatoirement concerner les professionnels de la petite enfance plus précisément les personnels en relation auprès d'enfants et en fonction de direction. La liste des emplois visés a été précisé par la FAQ précitée « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF ».

Ainsi, sont notamment concernés les emplois de :
– direction ;
– direction adjointe ;
– éducateur de jeunes enfants/référent éducatif (ou pédagogique) ;
– auxiliaire de puériculture (y compris sur des fonctions de référentes techniques dans les micro-crèches PSU) ;
– infirmier(ère) ;
– psychomotricien(cienne) ;
– puériculteur(rice) ;
– auxiliaire petite enfance/animatrice petite enfance ;
– agent polyvalent.

La liste complète des personnels concernés, prévue dans la FAQ précitée, est ainsi reproduite en annexe 1 du présent accord.

Il est précisé que la dénomination des emplois tels que prévus dans cette annexe n'est pas exclusive. Ainsi, une dénomination d'emploi peut être différente au sein de la structure dès lors que cet emploi correspond bien à ce qui est visé par la circulaire CNAF à savoir personnels en relation auprès d'enfants et de fonction de direction, en annexe de la FAQ précitée et du présent accord.

4.1. Indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »

Il est créé une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », versée sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'éligibilité et sous réserve des dispositions des articles 4.4 et 7 du présent accord.

Cette indemnité vient ainsi en complément du salaire minimum conventionnel tel que défini à l'article 1.7.1.3 a de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT. Cette indemnité n'est donc pas prise en compte dans le calcul du minima conventionnel.

4.2. Ancienneté et contrat visé

Dès lors que l'ensemble des conditions, telles que visées par le présent accord, sont réunies, le salarié éligible au versement de l'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance », y a droit sans condition d'ancienneté qu'il soit en CDI ou en CDD et ce peu importe la durée de travail et l'organisation du temps de travail.

4.3. Montant de l'indemnité valorisation des métiers de la petite enfance

La revalorisation salariale instaurée par le présent accord est une indemnité mensuelle, versée aux salariés éligibles visés par le présent accord et dont le montant varie.

En effet, dans la mesure où le soutien financier versé par les CAF est possible sous condition que le salarié éligible ait bénéficié d'une revalorisation salariale de 150 euros nets en moyenne à compter du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité « valorisation des métiers de la petite enfance » varie nécessairement selon le groupe de la classification.

Ce montant net à atteindre correspond à environ 193 euros brut.

Ainsi, tenant compte des revalorisations des minima conventionnel au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, le montant de l'indemnité mensuelle « valorisation des métiers de la petite enfance » pour atteindre ce montant brut est fixé comme suit :

Cette indemnité devra faire l'objet d'une ligne distincte dans le bulletin de paie.

Cette indemnité est proratisée par rapport à la durée du travail du salarié.

La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette indemnité.

Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de cette indemnité dite « valorisation des métiers de la petite enfance » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

4.4. Date du premier versement aux salariés éligibles

Conformément à la circulaire CNAF 2024-096 et à la FAQ « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF », dès lors que l'ensemble des conditions, tels que visées dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette indemnité.

Le premier versement mensuel de l'indemnité « valorisation des métiers de la petite enfance », sous conditions de respecter les critères d'éligibilités, ainsi que le versement du soutien financier versé par une CAF ne pourront avoir lieu qu'après :
– la publication de l'arrêté d'extension du présent accord ;
Et
– la réception par la direction de la CNAF de l'avis sur la conformité des critères d'éligibilité délivré par un comité de pilotage ministériel réunissant trois directions : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT).

Ainsi, au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et après avis du comité de pilotage, le 1er versement de l'indemnité devra intervenir rétroactivement au 1er janvier 2025.

4.5. Traitement de l'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »

L'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance » est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
– au maintien de salaire incombant à l'employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail, congé maternité ;
– aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;
– à l'indemnité de congés payés ;
– aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et dès lors que le COPIL chargé de déterminé les CCN éligibles au soutien financier de l'État aura rendu un avis favorable concernant la CCN ÉCLAT.

Dans le cadre des futures négociations à venir relatives à la classification, les partenaires sociaux s'engagent à intégrer, dans leurs réflexions, le sujet du présent accord, afin de pérenniser cette valorisation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Il fera également l'objet d'une demande d'avis auprès du comité de pilotage ministériel.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales/mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.