3.1. Principe

Pour être éligible au soutien financier de l'État, des critères cumulatifs doivent être remplis par la branche, notamment en matière de revalorisation salariale.

Dès lors qu'une CCN est déclarée éligible compte tenu, notamment, de la revalorisation salariale négociée, le soutien financier sous réserve que deux conditions cumulatives soient respectées, qui tiennent :
– au type d'établissement géré ;
– à l'emploi que les professionnels exercent.

3.2. Établissements éligibles au soutien financier de l'état

Conformément à la circulaire CNAF 2024-096, sont concernés par l'accompagnement financier des revalorisations salariales uniquement les établissements répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
– les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du secteur privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU) ;
– les établissements relevant, au titre de l'activité principale de l'employeur du champ d'application d'une convention collective considérée comme éligible au bonus « Attractivité », après avis consultatif émis par le comité de pilotage ministériel.

3.3. Personnels éligibles

Les personnels visés par l'accompagnement financier de leurs revalorisations salariales sont les professionnels des métiers de la petite enfance, salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale (EAJE du secteur privé lucratif ou non lucratif financées par la PSU) et relevant d'une convention collective considérée comme éligible.

Pour être éligible à l'accompagnement financier, dont les modalités de calculs ont été définis par la circulaire CNAF 2024-096, les revalorisations doivent obligatoirement concerner les professionnels de la petite enfance plus précisément les personnels en relation auprès d'enfants et en fonction de direction. La liste des emplois visés a été précisé par la FAQ précitée « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF ».

Ainsi, sont notamment concernés les emplois de :
– direction ;
– direction adjointe ;
– éducateur de jeunes enfants/référent éducatif (ou pédagogique) ;
– auxiliaire de puériculture (y compris sur des fonctions de référentes techniques dans les micro-crèches PSU) ;
– infirmier(ère) ;
– psychomotricien(cienne) ;
– puériculteur(rice) ;
– auxiliaire petite enfance/animatrice petite enfance ;
– agent polyvalent.

La liste complète des personnels concernés, prévue dans la FAQ précitée, est ainsi reproduite en annexe 1 du présent accord.

Il est précisé que la dénomination des emplois tels que prévus dans cette annexe n'est pas exclusive. Ainsi, une dénomination d'emploi peut être différente au sein de la structure dès lors que cet emploi correspond bien à ce qui est visé par la circulaire CNAF à savoir personnels en relation auprès d'enfants et de fonction de direction, en annexe de la FAQ précitée et du présent accord.