Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 115 du 27 février 2008 relatif à l'interprétation de la mensualisation

Etendu par arrêté du 9 octobre 2008 JORF 21 octobre 2008

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CGT ; CFE-CGC ; CGT-FO ; CFTC.

Numéro du BO

  • 2008-17
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    L'article 4.7.6 « Mensualisation » est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de rémunération. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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