Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif

Etendu par arrêté du 4 octobre 2013 JORF 11 octobre 2013

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNEA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT ; La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,

Condition de vigueur

  • Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2013-34
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'utilisation du chèque-emploi associatif pour rémunérer son personnel n'exonère pas l'employeur d'appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale de l'animation et plus particulièrement sur les points visant :

    Contrat écrit

    L'employeur est notamment tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément à l'article 4.2 de la convention collective de l'animation.

    Ancienneté et reconstitution de carrière

    L'employeur est tenu de fournir une information mensuelle permettant au salarié de connaître sa rémunération de base, sa rémunération liée à son éventuelle reconstitution de carrière et sa rémunération liée à son ancienneté dans l'entreprise associative en application des dispositions des articles 1.7.1 à 1.7.6.

    Contributions non prélevées par l'URSSAF

    L'employeur est tenu de verser les obligations visées :

    à l'article 1.8 « Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme » ;
    au titre VII « Formation professionnelle » ;
    au titre VIII « Prévoyance auprès des organismes concernés »,
    et ce indépendamment des versements réalisés auprès des URSSAF au titre du chèque-emploi associatif.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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