Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avis d'interprétation n° 42 du 4 octobre 1999

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNOGAEC ; SADCS; UNODESC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFDT ; CFTC.
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les termes "sans but lucratif" utilisés au premier alinéa de l'article 1er de la convention collective doivent être entendus comme l'absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l'absence d'excédent ou d'assujettissement à des impôts commerciaux.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

    Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

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