Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 141 du 19 décembre 2011 relatif au taux de la cotisation prévoyance

Etendu par arrêté du 9 juillet 2012 JORF 17 juillet 2012

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 décembre 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO.

Numéro du BO

  • 2012-6
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 8.8 « Taux de cotisations » du titre VIII de la convention collective nationale de l'animation est modifié comme suit :
    « a) A la charge exclusive de l'employeur :


    – 0,02 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).
    b) A la charge exclusive du salarié :


    – 0,25 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5).
    c) A la charge de l'employeur et du salarié :


    – 0,13 % du salaire brut total pour la garantie décès (art. 8.2), dont 0,01 % au titre du maintien des garanties décès de l'article 7.1 de la loi Evin ;
    – 0,07 % du salaire brut total pour la garantie rente éducation (art. 8.3) ;
    – 0,33 % du salaire brut total pour la garantie invalidité (art. 8.6).
    Soit un total de 0,53 % réparti à raison de 0,38 % pour l'employeur et 0,15 % pour le salarié. »
    Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2012.
    Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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